Conditions générales de vente
Applicables à partir du 1er Février 2022.
Article 1-
Objet des conditions générales de vente et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat « CLICK & COLLECT » d'un ou de plusieurs produits définis à l'article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) ») présentés sur le site www.epiceriedesviviers.com (SARL ADB Conseil au capital social de 101 600 euros – immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 808 349 625 et dont le siège social est situé au 16 chemin de gassiot 33480 Avensan) et faisant l’objet d’un retrait en magasin. Les conditions générales de vente pour le retrait en magasin sont conclues entre d'une part L’épicerie des Viviers – SARL ADB Conseil et le Client. Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L'existence du Site ne peut être qualifiée d'acte de démarchage. De manière générale, le Client et le Magasin de retrait acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations via email, et reconnaissent que ces échanges constituent des moyens de preuve probants. Toute validation du bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 3-
modalités de commande
a. Identification du Client sur le Site
Pour passer commande, via le Site, le Client doit au préalable s'identifier en déclinant ses coordonnées. Une fois identifié, il peut se reconnecter à l'aide d'un identifiant composé de son adresse email et d'un mot de passe qu'il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans son espace client. L'identifiant est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.
Le Client reconnaît expressément que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part.
b. Processus de commande
Les commandes se font uniquement via le site de l’Epicerie des Viviers en choisissant le bouton « commande ».
Les Produits commandés ne pourront être retirés que dans le point de retrait choisi lors de la validation de la commande.
La mise à disposition des Produits s’effectue selon la procédure décrite à l'article 4 ci-dessous.
Article 5-
paiement
La réservation du produit effectuée sur le site internet est entièrement gratuite : le paiement se fait en ligne pour un montant représentant 100% du prix, au moment de la commande.
Les règlements en ligne se font par carte bancaire (Visa et MasterCard émises en France).
Le Client garantit à l’Epicerie des Viviers qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. L’Epicerie des Viviers se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L’Epicerie des Viviers se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le Magasin de retrait peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser par mail à l’Epicerie des Viviers une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera remboursé sur la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande dans un délai de 10 jours maximum.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de l’Epicerie des Viviers - ADB Conseil en parfaite sécurité, et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7-
Clause de réserve de propriété
La société ADB Conseil - l’Épicerie des Viviers conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.
Article 8-
Garantie des produits
Garantie de conformité
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Pour signaler un défaut de conformité, le client contacte le vendeur par écrit. Le vendeur dispose d’un délai d’un mois pour accuser réception et rembourser ou remplacer le produit défectueux.
Le client peut faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existant lors de l’achat et que celui-ci rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue fortement cet usage. Si le client souhaite faire valoir cette garantie et apporte les preuves susmentionnées, il peut choisir le remboursement ou le remplacement du produit.
Garantie commerciale
Les fabricants des produits peuvent proposer des garanties. Celle-ci sont indiquées et décrites dans la fiche du produit.
De manière générale, les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien du produit ne sont pas couverts.
Article 10-
Protection des données à caractère personnel
L’Epicerie des Viviers – SARL ADB Conseil s’engage à protéger les données personnelles des clients recueillies à l’occasion des commandes. Cette politique est accessible sur la page https://www.epiceriedesviviers.com/politique-de-confidentialite/.
Article 2-
Les produits
a. Description
Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par l’Epicerie des Viviers – SARL ADB Conseil.
Le nom et la description de chaque Produit permet d'en distinguer les caractéristiques essentielles.
Le Produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, et de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels elles portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.
b. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et soumis aux taux de TVA en vigueur.
La société ADB Conseil - l’Épicerie des Viviers s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
c. Indisponibilité des Produits
Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles mis en vente sur la page d'information de chaque produit. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks à l'instant où le Client la consulte.
Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation et la validation de la commande par l’Epicerie Des Viviers.
Si le produit commandé n’est pas disponible, l’Epicerie des Viviers avise le Client par mail que la commande ne peut être honorée, et celle-ci est alors annulée. En cas de réservation de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible, l’Epicerie des Viviers procèdera à la réservation de l'ensemble des produits disponibles. L’Epicerie des Viviers informera alors le Client de la validation partielle de cette réservation. Si le Client le souhaite, il peut opter, à ce moment-là, pour l’annulation complète de sa commande, par retour de mail. Un e-mail d'annulation lui sera alors adressé pour lui confirmer l'annulation de la commande, et la marchandise sera remise en vente dans les rayons.
Article 4-
Commande
Une fois saisi son identifiant, et après avoir lu et accepté les CGV, le Client effectue sa commande (1er clic), vérifie la teneur de sa commande, en corrige les éventuelles erreurs et confirme sa commande par un second clic (2ème clic), conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil. Une fois la commande validée, une confirmation de commande avec un récapitulatif est envoyée au client par e-mail.
Article 6-
Mise à disposition
Le client peut retirer les produits, dans le point de collecte sélectionné lors de la réservation sur le site, au créneau horaire sélectionné lors de la commande. Lors du retrait le client devra apporter la preuve de son identité ou le numéro spécifique de la commande et signer le récépissé de preuve de retrait.
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du retrait de la commande pour retourner, à ses frais, le ou les Produit(s) ne lui convenant pas. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, la cas échéant, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Dans le cas où le client se présente en dehors du créneau horaire initialement prévu, le vendeur fera son possible pour le servir à son arrivée, dans la limite des horaires d’ouverture du point de retrait.
Facture
Après le retrait, le client recevra la facture correspondant à la transaction par e-mail.
Modalités d’exercice du droit de rétractation et de retour des produits
Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le Client informe le Marchand de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour, le cas échéant. L’Epicerie des Viviers – SARL ADB Conseil s'engage à procéder au dit remboursement sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les retours des produits sont à effectuer au point de retrait de la commande, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice,…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.
Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de contrats de fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemple : produit gravé), de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L 221-28 du Code de la Consommation).
Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Epicerie des Viviers – SARL ADB Conseil est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour.
L’Epicerie Des Viviers-SARL ADB Conseil pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par le L’Epicerie Des Viviers-SARL ADB Conseil en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
Article 9-
Force majeure
La responsabilité de la société ADB Conseil - l’Épicerie des Viviers ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 11-
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bordeaux.
